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Vos droits

Victimes des inondations :

renouvellement gratuit de vos documents



administratifs

Publié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Fotolia.com

Illustration 1

Carte nationale d'identité (CNI), passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation... Les victimes des récentes inondations sont exonérées des coûts de renouvellement de leurs documents administratifs détruits ou perdus. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'Intérieur dans un communiqué en date du 9 juin 2016.

Cette mesure concerne les personnes sinistrées qui vivent dans l'une des communes mentionnées par l'arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel du 9 juin 2016. Cette exonération concerne les documents suivants :

  • cartes d'identité (CNI) ;
  • passeports ;
  • permis de conduire ;
  • duplicata des certificats d'immatriculation et demandes de certificats d'immatriculation pour les véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits ;
  • titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers et titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les victimes des inondations ont simplement à présenter leur attestation de déclaration de sinistre obtenue auprès de leur assureur. Cette déclaration de sinistre doit être accompagnée d'une déclaration de perte dès lors que les victimes de ces intempéries sont dans l'impossibilité de présenter les documents à remplacer.

  À noter :

ces demandes de remplacement peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2016.

 

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