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PROJET DE LOI SAPIN 2

Rejet des amendements Juristes d’entreprise
inscrits au barreau et legal privilege



Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, le Sénat a rejeté un amendement tendant à accorder un « legal privilege » aux avis des juristes d’entreprise, un autre amendement tendant à ouvrir une inscription des juristes d’entreprise au barreau n’ayant pas été soutenu.

Le CNB a de nouveau rappelé aux rapporteurs des commissions des lois du Parlement et au Gouvernement, l’opposition de la profession à ces deux propositions, confirmée lors de son assemblée générale des 11 et 12 mars 2016.

S’agissant de la possibilité pour les juristes d’entreprise de s’inscrire au barreau, il est rappelé que la protection par le secret professionnel des informations et des échanges au sein de l’entreprise ne serait pas assurée de manière sécurisée. Cette protection n’est par ailleurs reconnue au plan international qu’au seul bénéfice des avocats. De plus, le lien de subordination qui existerait entre le juriste d’entreprise inscrit au barreau salarié d’une entreprise et son employeur, exclurait l’indépendance inhérente à l’exercice de la profession d’avocat. Les membres de cette nouvelle profession ainsi créée ne seraient pas soumis aux règles, aux principes essentiels et à ; la déontologie de la profession d’avocat ou au contrôle du bâtonnier. 

Le CNB a également rappelé que les avocats apportaient d’ores et déjà à toutes les entreprises, le secret professionnel, la sécurité et la compétitivité juridique. 

S’agissant de l’octroi de la protection du secret professionnel aux avis rendus par les juristes d’entreprise, le CNB a rappelé aux pouvoirs publics que cette proposition réitérée entretient une confusion entre le « legal privilege » et le secret professionnel, en dépit des différences identifiées qui existent entre ces règles. Enfin, c’est bien l’avocat qui fournit aujourd’hui aux entreprises, en toute indépendance et sans lien de subordination, la protection juridique dans le respect d u secret professionnel dont elles ont besoin. 

Le CNB se félicite ainsi que ces arguments aient été entendus par les sénateurs.

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