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Encadrement des loyers

Une première décision pour enclencher un processus en profondeur
un dispositif d'urgence près de 43 d'agglomérations concernées



Le décret encadrant l'évolution des loyers va paraître d'ici la fin de la semaine et sera applicable à compter du 1er août. Cette mesure d'urgence marque la volonté politique du gouvernement d'agir vite dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Ce dispositif va permettre d'encadrer la hausse des loyers dans près d'une quarantaine d'agglomérations, en métropole et dans les outre-mer, où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989. Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement.

Pour que propriétaires et locataires puissent bénéficier d'informations précises, le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement met en place dès aujourd'hui un double dispositif :

- un numéro vert gratuit : 0 805 160 111. Les spécialistes des Agences départementales d'information sur le logement répondront de façon personnalisées à toutes les questions ;

- un module sur son site Internet www.territoires.gouv.fr, qui permet de savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret et également de calculer le montant maximum d'augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret.

Une disposition d’urgence qui s’inscrit dans une réforme en profondeur pour répondre à la crise du logement

Symbole de développement dans les années 1970, le modèle français du logement ne correspond plus à la réalité et est aujourd’hui confronté à des enjeux de taille : inégalités,pauvreté, précarité au travail, emballement des prix des loyers...
Il est devenu difficile pour les jeunes, les personnes seules ou les familles de se loger à Paris ou dans les grandes agglomérations. Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages, devant l’alimentation et les transports.

En 2010, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger

D’après l’observatoire des loyers Clameur, en 2011, le loyer moyen s’établit à 23,1 €/m² à Paris, et 10,6 €/m² en province. Les loyers à Paris ont augmenté de 50 % en 10 ans, soit quasiment trois fois plus vite que l’inflation. En 2011, la hausse du loyer lors d’une relocation atteint en moyenne 8,6 % à Paris, et 5,5 % en petite couronne d’Ile-de-France
Les nombreux indicateurs montrent la nécessité de réformer le modèle en profondeur.


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