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Divorce par consentement mutuel



 

Le CNB a pris connaissance de l’amendement présenté par le Gouvernement le 30 avril dernier au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle instituant le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée des avocats. Cet amendement du Gouvernement prévoit que ce divorce puisse être prononcé dans certains cas sans recours à une homologation du juge.

Le CNB rappelle son attachement au rôle du juge et soutenait cette homologation de l’accord conclu par acte d’avocat sans comparution des parties, proposition qui figurait dans son Livre blanc pour la justice du XXIe siècle pour une justice moderne, efficace, indépendante et égale pour tous.

L’avocat est reconnu comme le seul professionnel, praticien du contradictoire, garant à la fois de la qualité, de l’efficacité et de la sécurité juridique, des solutions négociées et pacifiées. 

Le CNB demande toutefois au Parlement de soutenir un amendement qu’il a fait déposer pour que l’acte d’avocat fasse pleine foi de sa date, de son contenu, et dispose d’une force exécutoire de plein droit dans un but de simplification.


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