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1er janvier 2013 : un tournant pour le recouvrement de créances en France

40 euros. Cette somme apparemment symbolique pourrait être capable de briser un tabou. Comment ?




En marquant un tournant pour le droit du recouvrement en France. Jusqu’à présent les frais de recouvrement étaient à la charge du créancier. Désormais, la législation met clairement le débiteur face à ses responsabilités. L’espoir d’un réel changement dans les mentalités des acteurs économiques.
40 euros, c’est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui sera réclamée à partir du 1er janvier 2013 à tout professionnel pour chaque facture en situation de retard de paiement. Il en sera obligatoirement redevable envers son créancier qui doit mentionner cette nouvelle disposition dans ses conditions générales de ventes (sous peine d’amende). A cette somme, s’ajoute la possibilité pour le créancier de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif au titre des frais de recouvrement engagés pour faire appel à une société de recouvrement ou un avocat

1.Ces dispositions rétablissent une équité dans la gestion de la trésorerie des entreprises que salue Intrum Justitia, leader de la gestion de créances en France et en Europe
 « Aujourd’hui pour la première fois on reconnait clairement en France que le recouvrement a un coût et qu’il pèse injustement sur le créancier», se félicite Anne Williart, directrice générale France d’Intrum Justitia
 « Cette philosophie équilibrée des échanges commerciaux pour laquelle nous militons depuis longtemps est en passe de voir concrètement le jour. C’est un espoir pour les entreprises qui dépensent chaque année pas moins de 4 milliards d’euros pour financer les retards de paiement  tandis que 36 milliards d’euros sont passés en pertes par les entreprises françaises  Les entreprises qui se « saignent » pour tenter de « combler » les défaillances de leurs clients entament leur trésorerie. L’application de cette disposition, en mettant fin à cette double peine, est donc une opportunité pour elles de financer des actions de recouvrement efficaces en début de chaîne pour éviter que les pertes ne s’accumulent et cela sans être pénalisés financièrement, comme c’était le cas jusqu’à présent»

 Par l’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, la France transpose la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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