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Droit du travail,civil ou pénal

ATTENTION FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE: - 08/12/2016

ll y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). C'est aussi le cas pour les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un...

Publication du décret visant une simplification de la procédure pénale - 08/09/2016

 Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, salue la publication ce jour du décret modifiant le code de procédure pénale pour davantage de simplification des procédures. Une partie de ces mesures résulte des travaux menés conjointement par le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur et...

PROJET DE LOI SAPIN 2 - 07/07/2016

Rejet des amendements Juristes d’entreprise inscrits au barreau et legal privilege Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, le Sénat a rejeté un amendement tendant à accorder un « legal privilege » aux avis des...

Le nouveau service numérique pour consulter un avocat - 30/06/2016

AVOCAT.FR  Un service en ligne facile à utiliser pour trouver le bon avocat et connaître par avance le montant de ses honoraires. Une plateforme 100% avocat qui garantie : - la sécurité - la confidentialité - la compétence Cette plateforme permet aux particuliers, aux...

Victimes des inondations : - 27/06/2016

renouvellement gratuit de vos documents administratifs Publié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Partager Victimes des inondations : renouvellement gratuit de vos documents administratifs sur Facebook Partager Victimes des inondations : renouvellement gratuit...

Divorce par consentement mutuel - 04/05/2016

  Le CNB a pris connaissance de l’amendement présenté par le Gouvernement le 30 avril dernier au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle instituant le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée des avocats. Cet amendement du Gouvernement prévoit que ce divorce puisse être prononcé dans...

Le Cabinet COLL, Avocats, ouvre une boutique à LYON ! - 18/11/2015

Le Cabinet Coll s’installe à Lyon dans une boutique de 283 m2 en entrée libre accessible aux handicapés ouvre le 16 novembre 2015

L'insertion sociale des détenus(es) passe par la culture! - 24/10/2015

Le ministère de la Justice et la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) créent la première fondation d’action culturelle en prison  La garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, et le président de la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) et PDG d’ENGIE, Gérard MESTRALLET, ont signé vendredi 23 octobre une convention de...

Aide juridictionnelle la mobilisation s'intensifie... - 24/10/2015

Délibération du Conseil National des barreaux Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du 23 octobre 2015 Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 23 octobre 2015, SALUE la mobilisation unitaire de l’ensemble de la profession. S’INDIGNE des violences...

Compagnies aériennes : vos droits en cas de vol retardé - 30/06/2015

Lorsqu’un vol est retardé par rapport à l’heure de départ prévue, la compagnie aérienne concernée doit offrir gratuitement aux passagers : des rafraîchissements et une restauration, en quantité suffisante selon le délai d’attente, la possibilité d’effectuer deux communications, et lorsque cela s’avère nécessaire, un...
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