Permis détention pour les propriétaires de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rendu obligatoire la délivrance d'un permis de détention définitif pour les chiens 1ère et 2ème catégorie, délivré par le maire du lieu du domicile du propriétaire.

Les propriétaires de chiens concernés doivent obligatoirement être en possession du permis de détention depuis le 1er janvier 2010.

Des sanctions1 11 1 sont prévues pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie qui ne posséderaient pas ce permis à partir du 1er janvier 2010. Seuls les propriétaires de chiens qui n'auront pas engagé avant la fin 2009 les démarches nécessaires pour l'obtention du permis seront sanctionnés. Les personnes de bonne foi, ayant réuni toutes les pièces du dossier mais n'ayant pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, ne seront pas sanctionnées. Il leur suffit de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.

Rappel

La délivrance du permis est subordonnée à la production des documents suivants :

- identification et vaccination antirabique du chien
- assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
- stérilisation de l'animal pour les chiens de 1ère catégorie
- compte rendu d'évaluation comportementale par un vétérinaire agrée
- attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux

L'attestation d'aptitude est délivrée par un formateur agréé par la préfecture, à l'issue d'un stage d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Le compte rendu d'évaluation comportementale est délivré par un vétérinaire agréé.

La liste des vétérinaires agréés et celle des formateurs habilités sont disponibles en mairie et sur le site internet de la préfecture du Rhône (www.rhone.pref.gouv.fr rubrique « démarches diverses » puis « chiens dangereux ».)